CCJA : AXA Assurances Gabon SA C/ Diffusion Universelle SARL -Arrêt N° 077/2022 du 02 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2021 sous le n°011/2021/PC et formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 13880, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Assurances Gabon, S.A. dont le siège est à Libreville, au 1935, Boulevard de l’Indépendance, B.P. 4.047, dans la cause qui l’oppose à la société Diffusion Universelle, S.A.R.L. dont le siège est à Libreville, quartier Montagne Sainte, B.P. 4.988 ;