Arrêté ministériel du 18 décembre 1928 ­— Successions des marins

| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie.

Source : B.O., 1929, p. 22 | Date : 18 décembre 1928 | Etat : en vigueur

Le Premier ministre, ministre des Colonies,

Vu le décret du 28 décembre 1888, relatif aux successions de personnes qui ne ressortissent pas à la loi congolaise;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1891, déterminant les règles à suivre pour la liquidation de ces successions lorsqu'il ne se trouve sur les lieux aucun héritier connu ou aucun exécuteur testamentaire;

ARRÊTE:

Article. unique.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1891 sur les successions, les biens des marins, autres que les marins congolais, faisant partie de l'équipage d'un navire de haute mer, décédés sur terre ou dans les eaux territoriales, peuvent, par décision du procureur du Roi, près le Tribunal