Ordonnance n° 78-195 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Commissariat général à l’énergie atomique, en abrégé « CGEA »
Résumé
| La présente ordonnance porte sur les statuts d’une entreprise publique dénommée Commissariat général à l’énergie atomique, en abrégé « CGEA ». --- Source : J.O.RDC., 15 mai...
Aperçu du texte
| La présente ordonnance porte sur les statuts d’une entreprise publique dénommée Commissariat général à l’énergie atomique, en abrégé « CGEA ».
Source : J.O.RDC., 15 mai 1978, n° 10, p. 43 | Date : 5 mai 1978 | Etat : en vigueur
Vu la Constitution, notamment l’article 42;
Vu la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques;
Revu l’arrêté royal du 10 juin 1960 en ce qu’il porte statuts du Commissariat des sciences nucléaires;
ORDONNE:
Titre Ier : Dispositions générales
Article. 1er.
Le Commissariat général à l’énergie atomique, qui se substitue au Commissariat des sciences nucléaires créé par l’arrêté royal du 10 juin 1960, est une entreprise publique à caractère scientifique, technique et industriel, dotée de la personnalité juridique.
Outre les dispositions de la loi 78-002 du 6 janvier 1978, portant di
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