Arrêté ministériel n° 97/002 du 2 juillet 1997 portant annulation des autorisations de port d’armes et munitions
Résumé
| Sont devenues caduques à dater de ce jour, toutes les autorisations de port d’armes et munitions délivrées conformément aux articles 17 et 21 de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985...
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| Sont devenues caduques à dater de ce jour, toutes les autorisations de port d’armes et munitions délivrées conformément aux articles 17 et 21 de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.
Source : Ministère des Affaires intérieures
Article. 1er.
Sont devenues caduques à dater de ce jour, toutes les autorisations de port d’armes et munitions délivrées conformément aux articles 17 et 21 de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.
Article. 2.
Les armes et munitions détenues en vertu des autorisations visées à l’article 1er doivent dans un délai de quinze jours être remises moyennant décharge au ministère des Affaires intérieures pour la ville de Kinshasa et au siège du gouvernorat pour le reste du pays.
Article. 3.
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du prése
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