Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organisant l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité
Résumé
| Cet Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. --- Source : Ministère des Affaires intérieures --- Article....
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| Cet Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité.
Source : Ministère des Affaires intérieures **
Article. 1er.
Seront admis à créer des services privés de sécurité les Congolais, personnes physiques, ainsi que les sociétés de droit congolais.
Article. 2.
Les personnes intéressées devront préalablement obtenir un permis d’exploitation qui sera délivré par le ministère des Affaires intérieures.
Article. 3.
Elles devront justifier d’un personnel compétent, suffisant et d’un matériel adéquat.
Article. 4.
Outre les frais relatifs à l’obtention du permis d’exploitation, les personnes intéressées devront joindre à leur demande une preuve de paiement de la caution qui sera fixée.
Article. 5.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté qui entre en vigu
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