Accord de coopération du 6 octobre 2004 entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur de la Cour pénale internationale

| Le présent accord vise à faciliter la coopération entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur dans le cadre de coopération générale prévue par le Statut de Rome et à établir les mécanismes pratiques de coopération et d’assistance nécessaires à la conduite efficace et rapide des enquêtes et des poursuites menées par le bureau du procureur ainsi qu’à son bon fonctionnement sur le territoire de la République démocratique du Congo.

Source : J.O.RDC., 20 octobre 2004, n° 20, col. 21

La République démocratique du Congo et le bureau du procureur de la Cour pénale internationale;

Considérant l’engagement ferme pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo de coopérer avec le bureau du procureur de la Cour pénale internationale et de soutenir les activités de cet organe;

Considérant l’article 54, paragraphe 3 alinéa d du Statut de Rom