Décision n° 005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo du 29 juin 2007 portant identification des abonnés du service de la téléphonie mobile
Résumé
| Cette décision prévoit que les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder...
Aperçu du texte
| Cette décision prévoit que les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder à l’identification complète de leurs clients.
Source : J.O.RDC., n° 20 col. 5, 15 octobre 2007**
Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement à ses articles 8-a et 21-d;
Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo spécialement à son article 3-a;
Vu le décret 05/095 du 14 septembre 2005 et 05/131 du 18 novembre 2005 portant respectivement nomination du président, du vice-président et des conseillers du Collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo;
Considérant la vente des cartes d’ab
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d’octroi des licences de télécommunications. Il impose aux opérateurs un délai de 5 ans pour intégrer 25 % de capitaux congolais et 5 mois pour réserver 5 % du capital aux travailleurs congolais, conformément à l’article 40 de la loi n°20/017. Un audit international annuel contrôle l’application.
Télécoms, Pi, Médias
Cette Décision modifie les objectifs de QoS pour les opérateurs mobiles en RDC. Elle étend le cadre réglementaire de la 2G (décision 2011) aux réseaux 3G et 4G, définit des indicateurs clés (KPI) et leurs seuils pour les services voix, SMS et données, et établit les procédures de contrôle (Drive Tests, reporting) et les sanctions en cas de non-conformité.
Télécoms, Pi, Médias
Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d'octroi des licences de concession dans les télécommunications. Il introduit une obligation de participation de 30 % du capital réservée aux Congolais et aux personnes morales congolaises, à satisfaire dans un délai de dix ans après l'obtention de la licence. Les demandes peuvent être soumises sans condition préalable de participation.
Télécoms, Pi, Médias