Note de service n° 01/053/DG1/DG/DA/CK/2007 du 4 juillet 2007- Réclamation des contribuables pour vice de forme ou de procédure
Résumé
| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt. --- Source...
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| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt.
Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 320
En vue d’uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt, les modalités suivantes sont fixées :
1) dans ce contexte, tout projet de dégrèvement doit se fonder sur l’article 44 de la loi 03-04 du 13 mars 2043 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour;
2) dans le cas sous examen, le rapport d’instruction ne doit pas se limiter à constater le vice de forme ou de procédure dans l’établissement des impôts contestés, il doit indiquer, notamment sur base de l’avis du service à l’origine de l’imposi
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