Arrêté ministériel n° 073/CABIMIN/TVC/2014 du 17 novembre 2014 réglementant l’exploitation des droits de trafic aérien en République démocratique du Congo
Résumé
| Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de désignation des transporteurs aériens congolais autorisés à exploiter les services aériens internationaux. --- Source : J.O.RDC.,...
Aperçu du texte
| Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de désignation des transporteurs aériens congolais autorisés à exploiter les services aériens internationaux.
Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n° 4, col. 17 | Date : 17 novembre 2014 | Etat : en vigueur
Le ministre des Transports et Voies de communication,
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944;
Vu la loi 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile, spécialement en son article 117;
Vu l’ordonnance 12-004 du 28 avril 2012 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres, d’un ministre délégué et des vice-ministres;
Vu l’ordonnance 12-007 du 11 juin 2012 portant organisation et f
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