Texte normatifEn vigueur9 décembre 2017

Arrêté ministériel n° 130/CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 9 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 104/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 6 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Nord-Kivu

Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
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Version9 décembre 2017

Résumé

| Le présent arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 104/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 6 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières de la province du Nord-Kivu. --- Source...

Aperçu du texte

| Le présent arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 104/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 6 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières de la province du Nord-Kivu.

Source : J.O.RDC., 15 janvier 2018, n° 2, col. 36

Le ministre des Affaires foncières,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93;

Vu la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement les articles 181 et 183;

Vu la loi 08-012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces spécialement les articles 63, 65 et 66;

Vu

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La Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre foncier et immobilier en RDC. Elle modernise la loi de 1973 pour l’harmoniser avec la Constitution, les traités internationaux et les législations sectorielles récentes. Les principales innovations visent à sécuriser les titres (numérisation, registre national), à réguler le marché (mercuriale), à renforcer l’accès équitable (femmes, jeunes) et à améliorer la gouvernance (conciliation, sanctions accrues, clarification des droits réels).

Civil

Note circulaire 001/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 à l’attention de mesdames et messieurs les conservateurs des titres immobiliers sur toute l’étendue du territoire national

Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de demande de travaux, procès-verbal de mesurage, preuve de paiement, projet de contrat, procès-verbal d'enquête (terrains ruraux), procès-verbal de mise en valeur (conversion de contrats), et lettre de transmission avec projets d'arrêté et de contrat. Les conservateurs doivent vérifier ces éléments avant transmission et afficher cette instruction dans leurs circonscriptions.

Civil