Arrêté n° 086/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 modifiant quelques articles de l’arrêté 031/CAB/MIN/ENRH/18 du 21 avril 2018 fixant les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques, de froid et de climatisation et le complétant
Résumé
| Cet arrêté fixe les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements...
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| Cet arrêté fixe les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques, de froid et de climatisation et le complétant.
Source : J.O.RDC., 20 octobre 2020, n° spécial, p. 403
Le ministre de l’Énergie et Ressources hydrauliques,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93;
Vu la loi 14-011 du 17 juin 2014, relative au secteur de l’électricité;
Vu la loi 15-026 du 26 décembre 2015, relative au secteur de l’eau;
Vu la loi 17-011 du 8 février 2018 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé;
Vu la loi 18/016 du 9 juillet 2018 relative
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