Conseil d’État : R.Rév/021 - Monsieur RAHIM DHROLIA, contre : Madame et Monsieur NGOMBO TOKU MOBUTU et MOBUTU NZANGA NGBANGAWE et Consorts
Conseil d’État : ROR.1505 - Monsieur TME Contre la République Démocratique du Congo prise en la personne du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux; Monsieur le Ministre du Commerce Extérieur
Conseil d’État : RITE 096 - Requête en interprétation de l’article 12 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, au regard de son inconstitutionnalité déclarée par la Cour Constitutionnelle le 29 mai 2025 sous R.Const 2227, au regard de la situation juridique y consécutive quant au statut de l’ARPTC se rapportant à l’article 201 de la Loi précitée et, spécialement, au regard des précédents avis motivés du Conseil d’Etat sous RITE 045 et sous RITE 067.
Conseil d’État : RITE 097 - Interprétation de l'Arrêté n° M.HYD/012/ASM/CAB/MIN.HYD/2025 du 1er juillet 2025 fixant les modalités d'exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures du Ministre des Hydrocarbures
Conseil d’État : ROR 1435/1445 - la Compagnie Immobilière Comimmo Sarl, en sigle contre : la République Démocratique du Congo
Conseil d’État : Conseil d’État : RITE.095 - Requête aux fins d'interprétation des articles 33 du Code minier et 10 du Décret n°25/16 du 21 avril 2025 fixant les modalités de la création et de la gestion des zones des recherches géologiques « ZRG » en sigle.
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