Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l'article 21 de la constitution
CCJA : Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA C/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA -Arrêt N° 070/2022 du 21 avril 2022
lCCJA : Société Ivoirienne de Banque dite SIB C/ Société Bonkoungou Transport de l’Agneby dit SBTA Ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud -Arrêt N° 073/2022 du 21 avril 2022
CCJA : Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat, en abrégé SAFICOMIA C/ Société TOTAL Guinée SA Société STAR OIL Guinée SA Monsieur Ibrahima DIALLO - Arrêt N° 072/2022 du 21 avril 2022
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap
CCJA : La Société PRO-PME FINANCEMENT C/ Monsieur C Ab Madame C X Y Ad -ARRET n° 065/2023 du 30 mars 2023
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension ROR 390 du 23 mars 2022 : modification et cessation des mesures à prises par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance rendue le 11 février 2022 sous ROR 376
Conseil d'État : RA 028 du 23 mars 2022 : - annulation de l’Arrêté ministériel n° 205 CAB/MIN.AFF/FONC./2018 du 13 mars 2018
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 359 du 15 mars 2022 – Demanderesse en référé-liberté c/La République Démocratique du Congo et Monsieur le Premier président de la Cour de cassation
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1422 du 15 mars 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal Prosper contre le refus d’examiner une requête civile à un rôle civil d’appel en sigle « RCA » dans la cause RCA 16.572 pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété
Conseil d’État : RITE 037-el - Requête en interprétation de la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques telle qu'appliquée par le Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 05 mars 2021 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32
CCJA : Express Service Corporation -Succession de feu NGOMBELET NDAH Luc C/ Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC SA) -Arrêt N° 062/2022 du 03 mars 2022
CCJA : Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » C/ Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL » - Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA » - Société RAWBANK SA -Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022
CCJA : Monsieur DIALLO Marouf André C/ Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (DPCI) -Arrêt N° 065/2022 du 03 mars 2022
CCJA : Société SECURIPORT LLC C/ L’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor -Arrêt N° 064/2022 du 03 mars 2022
CCJA : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA C/ 1. Madame Caroline BEMBA WALE 2. Monsieur Fidèle BABALE WANDU 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO 5. Monsieur Narcisse ARIDO -Arrêt N° 061/2022 du 03 mars 2022
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