Textes

L'Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMIN/014/2024 du 15 octobre 2024 crée les Réseaux d'Écoles de Proximité (REP) au sein du Ministère de l'Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté en RDC. Ces réseaux regroupent au moins 15 établissements secondaires publics, privés agréés ou conventionnés, géographiquement proches.

| Le présent décret fixe les règles de gestion électronique des marchés publics en République Démocratique du Congo. LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...

Ce décret modifie le cadre réglementaire du Compte Unique du Trésor (CUT) en République Démocratique du Congo. Il précise son périmètre d'application (pouvoir central, provinces, entités décentralisées), renforce le rôle de la Banque Centrale, uniformise la gestion des comptes bancaires publics et instaure des mécanismes pour une trésorerie étatique plus centralisée, transparente et efficace.

Ce décret fixe les procédures d'encaissement et de comptabilisation des recettes publiques pour le compte de l'État congolais (pouvoir central, provinces, entités décentralisées). Il vise à harmoniser les pratiques de recouvrement par les comptables publics, abroge les règles antérieures contraires et renvoie à un manuel de procédures annexé.

Ce décret institue la gestion électronique obligatoire des marchés publics en RDC via une plateforme numérique dédiée. Il définit les règles, les acteurs, les procédures dématérialisées (soumission, signature électronique qualifiée, notification) et les principes de transparence, de traçabilité et de sécurité. L'application est progressive, sous la coordination du Ministre du Budget et de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Ce Décret crée la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) au sein du Ministère des Finances. Il définit ses missions (gestion de la trésorerie, comptabilité publique, consolidation des finances), son organisation (direction générale, six directions, réseau de postes comptables), ses attributions et son fonctionnement. Ce texte unifie le cadre réglementaire pour garantir des informations financières fiables et une gestion rationnelle des fonds publics.

| la présente Ordonnance fixe l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du...

La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travail. La demanderesse soutenait que cette disposition relevait d'une loi ordinaire alors qu'elle devait être édictée par une loi organique, violant l'article 153 alinéa 5 de la Constitution. La Cour déclare l'exception irrecevable et ordonne la poursuite de la cause devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe.

| La présente loi autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 09 octobre 2024, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu,...

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 09 octobre 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Cet arrêté interministériel crée une Commission interministérielle chargée de suivre les recommandations issues de la commission paritaire d’août 2024 sur le statut et la carrière des enseignants du Ministère de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté en RDC. La Commission comprend cinq organes : supervision, coordination, plénière, groupes thématiques et secrétariat technique. Les membres bénéficient d’une prime publique.

| Ce décret modifie et complète le statut des Mandataires publics dans les Établissements publics en République Démocratique du Congo. Il apporte des changements significatifs aux conditions de nomination,...

Par cette ordonnance du Conseil d'État, les requérants contestent l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 les omettant de leurs postes au Secrétariat National du Volontariat, violant leur droit au travail. Le juge suspend les effets de l'arrêté et ordonne le déblocage de leurs comptes bancaires à la FBN Bank, jugeant la mesure urgente et illégale.

| Le présent Arrêté ministériel fixe les prix de référence de l'essence, du pétrole et du gasoil dans la zone Sud. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu la Constitution,...

| Le présent Arrêté ministériel fixe les prix de référence de l'essence, du pétrole et du gasoil dans la zone Est. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu la Constitution,...

| Le présent Arrêté ministériel fixe les prix de référence de l'essence, du pétrole et du gasoil dans les zones Ouest et Nord. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu...

| Le présent Arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l'approvisionnement...

Cet arrêté ministériel établit des règles de contrôle pour les pratiques utilisant des rayonnements ionisants, incluant des frais de 15-20% pour diverses prestations de service, des certificats de radioactivité, et des sanctions en cas de non-conformité. Vise à réglementer et sécuriser l’utilisation des matières radioactives.

Cet arrêté ministériel établit un cadre réglementaire pour la protection physique des matières nucléaires et radioactives contre les actes malveillants. Il définit les responsabilités du CNPRI et des titulaires d'autorisations, catégorise les matières selon leur niveau de risque, et prescrit des mesures de sécurité graduées. Le texte détaille les exigences pour la protection des installations, la prévention des enlèvements non autorisés et des sabotages, les plans d'intervention, la sécurité de l'information, et les procédures à suivre en cas d'incident.