Textes

Cette ordonnance du Conseil d'État suspend les effets d'une lettre de l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires du 28 août 2024 ordonnant la réinstallation de tiers dans une parcelle à Kinshasa. La lettre viole la Constitution (art. 151) et les droits de la défense, en outrepassant les prérogatives judiciaires.

Dans cette ordonnance du Conseil d'État, l'Entreprise de Services Transport et Agriculture Sarl demande la suspension de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024, qui rapporte un décret antérieur sur la désaffectation d'une parcelle dans la Commune de la Gombe. La société invoque une violation de ses droits de propriété et de défense, après un déguerpissement forcé. Le juge des référés déclare la requête recevable et fondée, suspendant les effets de l'arrêté pour violation du droit de propriété, car un certificat d'enregistrement avait déjà été délivré.

Ce décret accorde pour 12 mois des allégements fiscaux, douaniers et non fiscaux aux opérateurs économiques des provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, sous état de siège. Les mesures incluent la suspension des contrôles, des facilités de paiement, la réduction d'amendes et la suspension de certains prélèvements. Le secteur minier est exclu.

Le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 portant nomination des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Mines. L’arrêt a été jugé illégal car il ignorait le décret n°23/19 du 09 juin 2023 qui prévoit le transfert automatique du personnel de l’ancienne Inspection Minière à l’Inspection Générale des Mines. La suspension vise à protéger les droits du demandeur, Directeur affecté à l’Administration publique.

L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Gabriel Kasong'a Kund'a Kabey Diyal V comme Chef de la Chefferie In-Kanintshin, dans le Territoire de Luilu, Province de Lomami. Cette nomination intervient suite au décès du précédent Chef, Matthieu Kund Kabey Diyal IV, afin de réorganiser le pouvoir administratif et coutumier dans cette entité territoriale.

L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Ema Ngande Blaise comme Chef du Groupement Kindu, dans le Secteur de Lukunga-Mputu, Territoire de Kasangulu, Province du Kongo-Central. Cette nomination vise à réorganiser le pouvoir administratif et coutumier et à restaurer l'autorité de l'État, paralysée par des conflits coutumiers persistants.

L'ordonnance du Conseil d'État du 11 novembre 2024 traite d'une requête en référé-constat de Monsieur M K N S contre la RDC. Le demandeur, désigné Chef de Chefferie Museka en 2020, conteste le refus provincial d'exécuter des arrêtés ministériels l'installant, malgré des décisions antérieures. Le juge reçoit la requête et désigne le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur comme expert pour constater cette non-exécution.

ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations portent identité de nom et sigle en violation de l’article 8 de la loi nº004/2001. La seconde, requérante, créée en 2007, est illégale. Requête irrecevable.

Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la [loi n°015/2002 du 16 octobre 2002...

| Cette circulaire stipule que la durée du travail est limitée à 45 heures par semaine et 8 heures par jour. Un nouvel horaire de travail est établi : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 avec une...

Cet Arrêté ministériel crée la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU), structure sans personnalité juridique rattachée au Ministère de l'Intérieur. La CPAU coordonne les systèmes d'alertes précoces et gère les urgences liées aux catastrophes sur l'ensemble du territoire national. Organisée en Coordination nationale, Coordinations provinciales, Comités territoriaux et équipes d'intervention, elle fonctionne selon trois modes: veille, alerte et activation.

Cet arrêté ministériel établit la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU) au sein du Ministère de l'Intérieur de la RDC, un organe de coordination des systèmes d'alertes précoces et de gestion des catastrophes. Fonctionnant en trois modes (veille, alerte, activation), la CPAU comprend cinq organes : Coordination Nationale, CPAU Provinciales, Comités Territoriaux des Alertes, Équipes de Secours Primo-Intervenants et Centre de Traitement des Alertes. Sa mission principale est d'anticiper les risques et d'organiser efficacement les réponses aux catastrophes.

L'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-FINANCES/2024 crée au sein du Ministère des Finances de la RDC un Comité de suivi pour la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux. Composé d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique, il vise à coordonner, superviser et contrôler en temps réel les transactions assujetties à la TVA, afin de lutter contre la fraude et d’optimiser la mobilisation des recettes publiques.

L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête recevable et conclut que la CNSS est totalement exemptée de tous impôts, droits et taxes, y compris les droits d'excédents de gestion. Cette décision s'appuie sur le texte clair de la loi et le fait que les ressources de la CNSS, provenant des cotisations des travailleurs, ne sont pas destinées à générer des bénéfices soumis aux dispositions de l'Ordonnance-loi n°18/003.

Le présent Arrêté ministériel autorise l’émission de onze timbres-poste de récupération dénommés “Surcharge 11”, issus de l’émission de 1990. Ces timbres, dont les valeurs faciales en Zaïres (Z) sont converties en Francs congolais (FC), illustrent quatre thématiques: le cinquantenaire de la Regideso, les sites touristiques du Zaïre (incluant le volcan Nyiragongo), la lutte contre le SIDA, et le bicentenaire de la révolution française. Ils sont valables pour l’affranchissement des envois postaux tant nationaux qu’internationaux, ainsi que pour la collection.

Le présente Arrêté ministériel autorise la mise en service des machines à affranchir électroniques de marque Quandient en République Démocratique du Congo. Ces machines doivent appliquer le tarif postal en vigueur et imprimer des empreintes indiquant obligatoirement le bureau postal d’origine, la date, le poids et la taxe payée. Elles sont utilisables pour l’affranchissement des envois de la catégorie Poste aux lettres, tant pour les services intérieurs qu’internationaux.

| Concerne : Renforcement des mesures d'encadrement des Coopératives Minières et de traçabilité des minerais. L'exploitation minière artisanale des mines et/ou des produits de carrière est réglementée...

| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...

Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imposant l'élaboration d'un cahier des charges, obligation réservée aux titulaires de droits miniers selon les articles 82 du Code minier et 25 de l'Arrêté du 19 avril 2023. L'entité est uniquement soumise aux obligations environnementales. La demande de dommages-intérêts de 50.000.000 USD est reçue mais jugée non fondée.