Textes

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de gouvernance de la Zone d'Intérêt Commun (ZIC) signé entre la RDC et l'Angola le 13 juillet 2023, complété par un avenant du 3 octobre 2024. Cet accord établit un "Concessionnaire" composé de l'ANPG (Angola) et du Ministère des Hydrocarbures (RDC) pour gérer les opérations pétrolières dans cette zone maritime partagée. Le Concessionnaire travaillera avec un groupe d'entrepreneurs incluant GABGOC, AZULE, ETU Energias, GALP, SONAHYDROC et SONANGAL P&P.

Cette Loi autorise la ratification de l’Accord de Coopération entre la RDC et l’Ouganda concernant l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures dans les zones frontalières des lacs Albert et Edouard. Cet accord vise à développer les ressources pétrolières transfrontalières comme entités indivisibles, prévenant ainsi l’exploitation unilatérale des réservoirs communs. Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Ngurdoto (2007) sur la coopération bilatérale entre les deux pays.

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la convention de prêt de 500 millions USD conclue le 18 novembre 2023 entre la RDC et GEMCORP Capital. Ce financement propose deux tranches: une ligne de crédit revolving (tranche A) pour l'importation de biens alimentaires et médicaux avec remboursement sous 6 à 12 mois, et une tranche B dédiée aux projets d'équipements.

Cette Loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués de 270 millions USD conclue le 29 août 2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited. Ce financement sur 10 ans vise l'acquisition d'équipements de construction pour moderniser le réseau routier congolais.

La circulaire n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 fixe les conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée en RDC. Elle définit sa notion, ses règles d'établissement (lien avec la facture initiale, motifs justifiés, mêmes données fiscales) et l'obligation de tenir un registre spécial. Les factures non conformes sont considérées comme fictives et passibles de sanctions.

La circulaire n°005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 impose à tout redevable de la TVA en RDC l’obligation de délivrer et d’exiger une facture normalisée (ou document tenant lieu) via des dispositifs électroniques fiscaux. Elle liste les dérogations (État, missions diplomatiques, petits agriculteurs, banques, etc.) et prévoit une dérogation temporaire (2 mois max) sur demande motivée auprès de l’administration des impôts. Le non-respect expose aux sanctions prévues par l’ordonnance-loi sur la TVA.

Cet arrêté ministériel crée un Comité technique multilatéral réunissant la RDC, l'UE et les USA pour développer les infrastructures de transport le long du corridor de Lobito. Ce comité coordonne les projets, assure la transparence, favorise les investissements privés, et renforce la coopération régionale. L'objectif est d'améliorer la connectivité entre la RDC, l'Angola et la Zambie, stimulant ainsi le développement économique et les échanges commerciaux.

Cette Ordonnance-loi autorise la prorogation de l'état de siège proclamé initialement par l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021 sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Cette prorogation, conforme à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, est établie pour une période de quinze jours à compter du 23 décembre 2024.

L'Ordonnance n°24/131 du 21 décembre 2024, signée par le Président Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, proroge l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de quinze jours à compter du 23 décembre 2024.

L'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MININTER/SECAC/SLBJ/066/2024 et n°0008/CAB.MIN/AFF.SOC.A.H.S.N./2024 du 21 décembre 2024 organise la gestion des personnes déplacées internes en RDC. Il définit le déplacement interne, la protection et l'assistance humanitaire. Le Ministère de l'Intérieur, via la CNR, assure la protection juridique, la gestion des camps et l'enregistrement des déplacés. Le Ministère des Affaires Sociales coordonne l'assistance humanitaire d'urgence.

Cet arrêté interministériel organise la gestion des personnes déplacées internes en RDC. Le ministère de l'Intérieur (via la Commission Nationale pour les Réfugiés) assure la protection, la gestion des camps et l'enregistrement des déplacés. Le ministère des Affaires Sociales coordonne l'assistance humanitaire d'urgence. Le texte vise une réponse gouvernementale coordonnée face au nombre croissant de déplacés internes dans le pays.

La loi habilite le Gouvernement de la RDC à légiférer par Ordonnances-lois pendant trois mois suivant sa promulgation. Les domaines concernés incluent la prorogation de l’état de siège, la ratification d’accords de prêts internationaux (FAD, OPEPE), la participation étatique dans Air-Congo, la culture et les arts, la modification de la loi sur l’électricité et la ratification de la Convention sur l’enseignement technique. Les Ordonnances-lois devront être soumises au Parlement pour ratification avant le 31 mars 2025, sous peine de caducité.

Cette Loi habilite le Gouvernement de la RDC à légiférer par Ordonnances-lois dans des domaines spécifiques pour une période de trois mois. Ces mesures concernent notamment la prorogation de l'état de siège, la ratification d'accords de prêts internationaux, la participation de l'État dans Air-Congo, la culture et les arts, et le secteur de l'électricité. Les ordonnances-lois devront être soumises au Parlement pour ratification avant le 31 mars 2025, sous peine de caducité. Cette habilitation permet au Gouvernement d'agir pendant les vacances parlementaires.

L'Arrêté ministériel n°VPM/CAB/MTVCD/045/2024 du 20 décembre 2024 porte sur la nomination des membres du Comité technique chargé du développement des infrastructures de transport le long du corridor de Lobito. Signé par Jean-Pierre Bemba Gombo, Vice-premier Ministre des Transports, ce texte s'inscrit dans le cadre de l'accord entre la RDC, l'UE, les USA, la Zambie et l'Angola du 26 octobre 2023.

La Loi de finances rectificative n° 24/009 du 20 décembre 2024 modifie le budget initial de la RDC pour 2024, en réponse à des changements économiques, politiques et sécuritaires. Le budget du Pouvoir central est porté à 44 410,1 milliards FC (équilibre recettes-dépenses), soit +8,4%. Recettes internes (27 195,6 milliards FC) et extérieures (13 594,7 milliards FC) augmentent, avec des recettes exceptionnelles de 1 722,3 milliards FC. Dépenses incluent dette publique, personnel et investissements.

La Loi de finances n° 24/011 pour l’exercice 2025 présente un budget central équilibré à 51 553,5 milliards FC (+25,8%). Elle poursuit les objectifs du Programme d’Actions du Gouvernement, avec un PIB prévu à +5,7%. Les mesures fiscales visent à accroître les recettes internes (+30,2%), à renforcer la lutte contre la fraude et à élargir l’assiette fiscale. Les dépenses prioritaires portent sur le personnel, les investissements (PDL-145 Territoires), la santé et l’éducation. Des réformes touchent la douane, les accises, les impôts et les recettes non fiscales.

Ce texte modifie l’arrêté de 2021 sur le transport transfrontalier de marchandises en RDC. Il impose aux chargeurs exportant des marchandises, produits miniers ou autres, d’accorder 50% du fret aux transporteurs routiers congolais, en vertu du principe de réciprocité avec les pays voisins. L’arrêté vise à protéger la profession locale et garantir une concurrence équitable.

| Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats :...

L'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/037/2024 du 06 décembre 2024 établit un Comité de suivi pour l'exécution du protocole d'accord relatif au développement et à la construction de l'Aéroport International de N'djili à Kinshasa. Placé sous l'autorité du Vice-Premier Ministre des Transports, ce comité est composé de 14 membres issus du Ministère des Transports (4), d'Infrarose Sarlu (4), du Ministère des Finances (3) et de la RVA (3). Il se réunit jusqu'à trois fois par mois et bénéficie d'une allocation mensuelle à charge du promoteur.