Textes

Cet arrêté interministériel du 19 mars 2025 institue le Timbre routier, document obligatoire pour le transport routier lourd en République démocratique du Congo. Il vise à réguler le secteur, lutter contre l'informalité, assurer la traçabilité et promouvoir la paix sociale via l'adhésion aux normes syndicales et étatiques. Le Timbre, géré par la FEC via son CPTR, utilise un système RFID pour contrôle à distance et intégration à une base de données centralisée. Valable 6 mois renouvelables, il est requis pour la circulation, l'accès aux ports et frontières.

L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retirant ses permis de recherches miniers, en attendant un arbitrage au CIRDI. La requête est déclarée recevable mais non fondée, faute d'urgence, les conditions cumulatives de violation manifeste et d'urgence n'étant pas réunies.

Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées (qualité de l'avocat, compétence, absence de recours préalable), le juge les rejette et estime la décision entachée d'irrégularités.

Cette Ordonnance modifie l’Ordonnance n°20/015 du 26 mars 2020 relative à la convention de crédit entre la RDC et China Construction Bank Corporation Beijing Branch. La modification approuve l’avenant du 22 décembre 2023 au contrat initial de 2017, fixant le montant du financement à 182.167.602,00€ pour le projet de réhabilitation et modernisation des groupes G23, G25 et G26 de la centrale hydroélectrique d’Inga II.

Cet arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement des provinces sanitaires en RDC, en tant qu'entités déconcentrées du niveau intermédiaire. Il définit les structures (Direction provinciale de la santé, Inspection provinciale, BCZS), les établissements de santé (hôpitaux, centres, officines) et leurs missions. Il établit les mécanismes de coordination, de tutelle administrative et de gestion, précise les rôles des acteurs et abroge les dispositions antérieures, dans le cadre de la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle.

L'Arrêté ministériel n° 021/2025 modifie le dispositif encadrant la Facilité de Réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques (FRPGMV) en RDC. Ce texte renforce la rétention locale des risques en imposant des taux minimaux de conservation (20% à 50%) et rend obligatoire la consultation préalable du marché local en coassurance. Il confie à l'ARCA un rôle accru de contrôle et de sanction.

Cette Ordonnance présidentielle réorganise le Cabinet du Président de la République Démocratique du Congo. Elle définit sa mission, son organisation (Direction, Conseillers Spéciaux, Coordinations, Collèges, Services Personnels), les attributions détaillées de chaque membre et service, ainsi que le régime déontologique, disciplinaire et budgétaire.

Cet arrêté ministériel crée le Conseil National de l'Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et Technique en RDC. Cet organe constitue un cadre de dialogue partenarial pour améliorer la gouvernance éducative. Composé de représentants du Ministère, des écoles conventionnées, parents, syndicats, ONG et partenaires techniques, il formule des recommandations stratégiques, assure le suivi des politiques éducatives et se réunit trimestriellement.

L'Ordonnance-loi autorise la ratification d'un accord de prêt de 30 millions USD entre la RDC et le Fonds OPEP pour le programme d'infrastructures et d'eaux transfrontalières "PREDIRE" avec la RCA.

Cette ordonnance-loi établit le cadre légal fondateur pour la culture et les arts en République Démocratique du Congo. Elle définit les principes essentiels, incluant la souveraineté culturelle nationale, la liberté de création, et la protection de la diversité culturelle. Le texte précise les rôles institutionnels (État central, provinces, secteur privé), les mécanismes de financement et les domaines d'action prioritaires.

Cette ordonnance-loi approuve l'accord du 20 septembre 2024 entre la RDC et Ethiopian Airlines pour la création d'Air Congo SA. L'État acquiert 51% du capital (59,6 milliards CDF / 20,4 millions USD) via un apport en numéraire et peut réajuster sa participation après approbation parlementaire.

Cette ordonnance-loi autorise la ratification d’un accord de prêt entre la RDC et le Fonds Africain de Développement, pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte, dans le cadre du programme PREDIRE visant le développement des infrastructures et des ressources en eau transfrontalières avec la RCA.

Cette Ordonnance-loi n° 25/033 du 12 mars 2025 autorise la ratification de quatre contrats de refinancement conclus entre la République Démocratique du Congo et les banques Equity BCC, First Bank DRC, Ecobank RDC et Standard Bank RDC. Ces prêts syndiqués, d'un montant total de 282 millions de dollars américains, visent le paiement des MAG.

Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le texte vise l'élimination de toute discrimination, favorise l'inclusion sociale et l'égalité des chances pour toutes les catégories de personnes handicapées, incluant celles atteintes d'albinisme ou de nanisme. Il prévoit des programmes d'éducation et d'intégration professionnelle, ainsi qu'un mécanisme de suivi avec publication annuelle d'un rapport sur la représentation.

Cette Note Circulaire interministérielle interdit l’exportation de certains produits miniers marchands de la RDC (hydroxydes et carbonates de cobalt, alliages blancs, concentrés mixtes cuivre-cobalt) pour une durée de quatre mois renouvelable. L’ARECOMS évaluera l’impact de cette mesure avec l’appui des services du Ministère des Mines. Les cas où un certificat d’exportation a déjà été obtenu feront l’objet d’une analyse individuelle par une commission spéciale. Aucune nouvelle demande d’exportation pour ces produits ne sera acceptée durant cette période.

Cet arrêté ministériel adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en RDC, basé sur la Constitution, des lois anti-blanchiment et des décrets gouvernementaux. Il vise à faciliter l'application par les assujettis, intègre les directives en annexe et charge le Secrétaire permanent du CONASAFIC de son exécution.

M. N M M conteste l'inconstitutionnalité d'une ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation, arguant d'une violation des articles 19 et 103 de la Constitution, en raison de sa qualité de député non encore validé. La Cour constitutionnelle déclare la requête irrecevable, faute de production de la décision attaquée au dossier.

Ce Décret crée l'Unité d'Appui à la Coordination et au Suivi (Delivery Unit - DU) sous l'autorité directe du Premier ministre de la RDC. La DU vise à renforcer la coordination gouvernementale, la responsabilité et la gestion axée sur les résultats pour les priorités du Programme d'Actions du Gouvernement (PAG). Elle assiste dans l'identification des priorités, produit des rapports, planifie stratégiquement, pilote les activités, mesure les performances et propose des mesures.

Cet arrêté ministériel institue la Commission technique GIP au sein du Ministère du Plan, chargée d'opérationnaliser le cadre de gouvernance des investissements publics en RDC, basé sur le Décret n°23/18. Ses missions incluent la revue du cycle d'investissement, l'élaboration d'outils, la mise à jour de manuels, l'engagement des parties prenantes et le suivi national. Composée d'un Comité de supervision, de coordination, d'experts et d'un service d'appoint, elle fonctionne sous l'autorité du Vice-Premier Ministre pour une durée initiale de 12 mois, prorogeable.