Textes

L'ex-Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, demande la suspension de sa mise à l'index par la Banque Centrale pour une dette contractée par l'Assemblée sous sa présidence. Le juge des référés du Conseil d'Etat déclare la requête recevable et partiellement fondée. Il suspend la décision uniquement à son égard, n'étant plus dirigeant de l'institution débitrice, et retient l'urgence.

Cette circulaire complète celle du 24 juin 2024 sur l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD. Elle fixe le calendrier du basculement à la procédure dématérialisée pour les services d'assiette et provinces. À partir du 1er mai 2026, dix provinces et six ministères/services basculent, suivis le 15 mai par huit provinces et dix-huit services. La mise en œuvre reste progressive, les procédures manuelles continuant là où LOGIRAD n'est pas opérationnelle.

Cet arrêté institue la délivrance électronique des diplômes d’État et d’aptitude professionnelle (E-Diplôme) en RDC. Le E-Diplôme a la même valeur légale que le diplôme physique. Il repose sur une plateforme officielle (OFFICIEL.DIPLOME.CD) et une blockchain garantissant authenticité, intégrité et traçabilité. Il supprime les documents provisoires, sécurise la gestion des diplômes, permet une vérification autonome par tout tiers et constitue un registre national numérique sécurisé conforme aux standards internationaux.

Cet arrêté ministériel fixe les taux des frais d'intrants pour les opérations de désinsectisation, désinfection, décontamination et dératisation des moyens de transport aux frontières de la République Démocratique du Congo. Il définit les termes clés, les mesures de contrôle sanitaire via le Programme National d'Hygiène aux Frontières, et établit une redevance perçue par les douanes pour couvrir ces coûts.

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination (CCPeV) au sein du Ministère de la Santé Publique de la RDC. Il définit ses missions : coordination des interventions vaccinales, élaboration de politiques, mobilisation des ressources et suivi des engagements. Le CCPeV comprend un volet stratégique et technique, organisé en niveaux central et intermédiaire, avec commissions thématiques.

Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuellement et en fin de mandat, concernent tous les avoirs, revenus, engagements financiers et dépenses. La procédure s'effectuera via une plateforme électronique mise en place dans les 12 mois. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication, avec une première déclaration à soumettre dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur.

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et paiement de ses impôts. Sa validité est de six mois moyennant 25 USD, mais gratuit pour un an pour les salariés en règle. La demande est traitée en 10 jours ouvrables maximum. Le quitus est exigé pour diverses opérations économiques et administratives, notamment marchés publics, importations, exportations, crédits bancaires et mutations immobilières.

Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements, intérêts), les modalités (formulaire électronique via l'OSCEP, fréquence : entrée, annuelle, sortie), les missions de vérification et contrôle de l'OSCEP, ainsi que les sanctions disciplinaires pour défaut ou fausse déclaration.

L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent mettre en place un comité de pilotage et renforcer la surveillance des transactions pour éviter le financement des groupes armés. Les banques non conformes au capital minimum de 50 millions USD voient certaines opérations suspendues. Pour les institutions des Nord-Kivu et Sud-Kivu, les réunions statutaires sont suspendues et une exemption des frais de contrôle est accordée pour 2025.

Cette Décision modifie les objectifs de QoS pour les opérateurs mobiles en RDC. Elle étend le cadre réglementaire de la 2G (décision 2011) aux réseaux 3G et 4G, définit des indicateurs clés (KPI) et leurs seuils pour les services voix, SMS et données, et établit les procédures de contrôle (Drive Tests, reporting) et les sanctions en cas de non-conformité.

Ce décret fixe les conditions d'application de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures en République Démocratique du Congo. Il réglemente l'ensemble des activités d'hydrocarbures, tant en amont (prospection, exploration, exploitation) qu'en aval (raffinage, transport-stockage, commercialisation). Le texte détaille les régimes fiscal, douanier et de change applicables, les obligations environnementales et sécuritaires, et accorde une attention particulière au Gaz de Pétrole Liquéfié dans le cadre de la substitution partielle au bois-énergie.

Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de demande de travaux, procès-verbal de mesurage, preuve de paiement, projet de contrat, procès-verbal d'enquête (terrains ruraux), procès-verbal de mise en valeur (conversion de contrats), et lettre de transmission avec projets d'arrêté et de contrat. Les conservateurs doivent vérifier ces éléments avant transmission et afficher cette instruction dans leurs circonscriptions.

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de la Santé Publique en RDC. Il abroge les dispositions antérieures et définit 37 concepts clés (médicaments, produits cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.). Les taux sont établis en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel. Cette réforme vise à moderniser la fiscalité sanitaire et à renforcer les recettes non fiscales de l'État dans le secteur de la santé.

Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par la dématérialisation, la communication électronique et l'attribution automatisée des affaires. Une cellule de suivi est créée pour superviser sa mise en œuvre. Cette digitalisation de la justice commerciale vise à améliorer l'efficacité, la transparence et l'accessibilité des services judiciaires, tout en assurant la sécurité et la confidentialité des données.

Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principale est de contrôler le fonctionnement des juridictions, parquets et services du Ministère de la Justice. Elle dispose d'un pouvoir d'investigation, de vérification et de contrôle, tout en respectant l'indépendance judiciaire. L'IGSJP peut constater les fautes disciplinaires, mener des enquêtes et produire un rapport trimestriel public sur ses activités.

Cet arrêté interministériel modifie et complète l'arrêté du 26 décembre 2024, suspendant les droits de douane et la TVA à l'importation et à l'intérieur pour la société CC la Source Sarl. Cela concerne la liste additive de matériels, équipements et outillages à importer en 2025 pour la construction de la centrale photovoltaïque de Panda dans le Haut-Katanga, en vue de promouvoir les investissements privés en électricité.

Cet arrêté interministériel suspend les droits de douane et la TVA pour TMW Sarlu, afin d'importer des matériels pour une centrale solaire photovoltaïque de 1 MW et réseaux associés à Makoro (Faradje). Il vise à promouvoir les investissements privés dans l'électricité, malgré le faible taux d'électrification en RDC.

Dans une affaire de saisie bancaire opposant AMICONGO à JBM, ce dernier a soulevé une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté interministériel définissant des biens insaisissables. Le Tribunal de commerce a ordonné la surséance et saisi la Cour constitutionnelle. Celle-ci se déclare compétente mais déclare l'exception irrecevable : l'acte contesté n'est ni un acte législatif ni réglementaire, mais un acte administratif de portée individuelle, échappant au contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.

Par requête du 27 septembre 2024, Monsieur S M C saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 366 du Conseil d'Etat du 17 avril 2024, pour violation des articles 5, 12, 150 alinéa 2 et 211 de la Constitution. La Cour déclare la requête recevable et fondée, l'arrêt attaqué contraire à la Constitution, et ordonne à l'Assemblée provinciale de Kinshasa de considérer l'arrêt RCE 0050 de la Cour d'appel.