CCJA :Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI C/ Monsieur B A Abb –Arrêt n°107/2023 du 27 avril 2023
Résumé
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------...
Aperçu du texte
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 399/2021/PC du 02/11/2021 Affaire : Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI (Conseils : Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour) Contre Monsieur B A Abb (Conseils : Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR et la SCPA BOTO-OUPOH & ASSOCIES, Avocats à la Cour). Arrêt N° 107/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afr
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...
Justice
| Qu’en l’espèce, si la requérante, pour justifier de la recevabilité de sa requête, a versé au dossier un acte par lequel l’arrêt attaqué lui a été signifié à elle seule, cet acte de...
Justice
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------...
Justice