Décret n° 24/16 du 17 février 2024 portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission administrative
Résumé
| Ce décret institue au sein de chaque Ministère et Service public du Pouvoir central un organe consultatif paritaire dénommé « Commission administrative ». Source : J.O RDC, numéro spécial...
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| Ce décret institue au sein de chaque Ministère et Service public du Pouvoir central un organe consultatif paritaire dénommé « Commission administrative ».
*Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ;
Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, spécialement en ses articles 135, 138 et 139 ;
Vu le Décret-Loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agen
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