Tribunal de commerce de lubumbashi : TRUST MERCHANT BANK SARL C/ Monsieur C AH C –Ordonnance n°269 du 18 septembre 2009
Résumé
La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles...
Aperçu du texte
La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE.
ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°269 /PMK/ DU 18 SEPTEMBRE 09/2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER
L’an deux mille treize, le 18ème jour du mois de Septembre ;
Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE, Greffier Divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête N/Réf : CAB/AMS/DPB/234/2013 datée du 02 septembre 2013, nous présent
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