Décision de justiceIrrecevable7 août 2014

Tribunal de commerce de lubumbashi : La Société HYDROTEK C/ KHALIL EL RIZ - ORDONNANCE N°0231/PMK/ DU 7 AOUT 2014

Cours et tribunauxJusticeTribunal de commerce
1août 2014
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Version7 août 2014

Résumé

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des...

Aperçu du texte

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des comptes du débiteur, la mise en demeure de payer du créancier et différents mails qui permettent de constater que sa créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0231/PMK/ DU 7 AOUT 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER

L’a

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