CCJA : La Société Hann et Compagnie C/ la Société Mamoudou et Frères, SARL -Arrêt n°012/2010 du 18 février 2010

RECOURS EN CASSATION – CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE. Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que les requérantes n’élèvent à l’appui de leurs recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’AUPSRVE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 012 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : Société Hann et Compagnie C/ Société Mamoudou et Frères, SARL. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 33.

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°048/2005/PC et form