CCJA : Maître Galolo SOEDJEDE C / Monsieur A B Abb, la Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA et Le Tresor Public du TOGO -Arrêt n°049/2014 du 23 avril 2014
Résumé
) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Assemblée...
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) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Assemblée plénière ------------ -------------- Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°061/2009/PC du 23/06/2009 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE contre Monsieur A B Abb (Conseils AH AI X, MONOU et Associés Avocats à la Cour) Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA (Conseil : Maitres Sédjro Koffi DOGBEAVOU et Benjamin Kadjo EBIELE, Avocats à la Cour) Trésor public du Togo ARRET N°049/2014 du 23 avril 2014
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO
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