CCJA : - NSIA BanqueCote d’Ivoire - NSIA Participations C/ Philippe Emile ATTOBRA -Arrêt N° 238/2020 du 25 juin 2020
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°241/2019/PC du 29 août 2019 et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, Cote d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA BanqueCote d’Ivoire dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, et de la société NSIA Participations dont le siège sis à AbidjanPlateau, Immeuble MANZI, rue A43,
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