CCJA : Société PRO-PME Financement C/ 1/ Monsieur TANKO Jean 2/ Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine -Arrêt N° 237/2020du 25 juin 2020
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents:
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°063/2020/PC du 16 mars 2020 et formé par MaîtreSENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 159 Rue Pavée 1095, à l’opposé de la déserte du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Bonanjo, BP 462 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO-PME FINANCEMENT, ayant son siège au 68, Avenue Charles De Gaulle à Douala-Bonanjo, BP 2373, dans la cause qui l’oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Do
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