CCJA : Africa Air Assistance C/ 1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) 2/ Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal (ANACS) -Arrêt N° 233/2020 du 25 juin 2020
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°023/2017/PC du 02 février 2017, fait suivant arrêt n°46 du 15 juin 2016 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal saisie du pourvoi formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 18, Rue Raffenel, BP 22057 Dakar-Ponty, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Africa Air Assistance ay
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