CCJA: Société SOCOBA-EDTPL S.A C/ Société BERNABE Gabon SA -Arrêt N° 227/2020 du 25 juin 2020
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Aperçu du texte
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2020 sous le n°070/2020/PC et formé par Maître RETENO N’DIAYE, Avocat à la Cour, BP 14.409 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOCOBA-EDTPL S.A dont le siège est à Libreville, BP 2.127 dans la cause qui l’oppose à la société BERNABE Gabon S.A, ayant son siège à Libreville, BP 2.084, Libreville, Gabon,
en cassation de l’Arrêt n°14/2019-2020 rendu le 06 février 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Li
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