CCJA : Société WARDA SENEGAL C/ Banque de l’Habitat du Sénégal -Arrêt N° 206/2020du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents:

Monsieur : Djimasna N’DONINGAR, Président

Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire WARDA SENEGAL contre la Banque de l’Habitat du Sénégal, par Ordonnance n°14 du 12 avril 2018 de la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie de deux pourvoisformésles 30 octobre et 15 décembre 2017 par Maître Doudou NDOYE et la SCP Guédel NDIAYE et associés, Avoca