CCJA : Société AGRO-ALIMENTAIRE DU CHARI, en abrégé SIAC C/ Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle, en abrégé COTONTCHAD SN -Arrêt N° 208/2021 du 25 novembre 2021
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2020 sous le n°293/2020/PC, formé par Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat au barreau du Tchad, SCP d’Avocats Athanase Léonard, BP 1289, N’Djaména, Tchad , agissant au nom et pour le compte de la société Agro-alimentaire du Chari, en abrégé « SIAC », société anonyme dont le siège social est à l’avenue Ngarta Tombalbaye, BP 2503, N’Djaména, représentée par son directeur général monsieur SALEH HISSEIN BECHIBO, dans la cause qui
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