CCJA : Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE C/ Saphir Voyages SARL -Arrêt N° 151/2022 du 03 novembre 2022
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°416/2021/PC et formé par la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour, demeurant à la rue pavée de la pharmacie Fata, Hamdallaye, Porte 607, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte du Groupement d’Intérêt Economique dit Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE , dont le siège est sis à Cotono
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