CCJA : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA C/ Etat de Côte d’Ivoire -Arrêt N° 010/2022 du 27 Janvier 202
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 Janvier 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le recours enregistré sous le n°066/2020/PC du 18/03/2020, formé par le Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence ROUME, 3ème étage, porte n°33, 20 BP693 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société ECOANK Côte d’Ivoire, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK 01 BP 4107 Abi
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