CCJA : Société EGECO SARL MOUSSA SAMAKE c/BSIC-Mali S.A. - Arrêt N° 005/2023 du 19 janvier 2023

| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 ci-dessous » ; que ledit article 313 énonce, quant à lui, que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication... » ; qu’il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que, contre le Jugement d’adjudication rendu le 08 juin 2020 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, le seul recours possible est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères et ce