Instruction n° 12 du 15 septembre 1997 - Taux d’intérêts débiteurs
Résumé
| Cette instruction réaffirme la libéralisation des taux de chargement de tous les crédits y compris les crédits agricoles. --- Source : J.O.RDC, n° spécial, p. 67, 20 janvier 2007 --- Article....
Aperçu du texte
| Cette instruction réaffirme la libéralisation des taux de chargement de tous les crédits y compris les crédits agricoles.
Source : J.O.RDC, n° spécial, p. 67, 20 janvier 2007
Article. 1er.
Les taux de chargement de tous les crédits y compris les crédits agricoles demeurent libéralisés.
Article. 2.
Les banques agréées sont tenues d’afficher à l’intention de leur clientèle, la grille des taux d’intérêt, par terme, qu’elles appliquent à leurs opérations de crédit.
Article. 3.
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente instruction sont abrogées.
Jean Claude Masangu Mulongo
Gouverneur
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