Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/070bis/97 du 5 décembre 1997 portant agrément de l’Office congolais de contrôle (OCC) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation

| Le présent arrêté agrée l’Office congolais de contrôle (OCC) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation.

Source : Ministère des Transports et Communications **

Article. 1er.

L’Office congolais de contrôle, OCC en sigle, est agréé en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation.

À ce titre, la direction de la marine et des voies navigables peut faire appel à l’expertise de l’OCC dans l’accomplissement de sa mission.

Article. 2.

L’OCC est tenu de fournir annuellement à la direction de la marine et des voies navigables les statistiques d’exploitation, les copies des plans approuvés ainsi que les rapports des travaux exécutés sur les unités en construction et des contrôles effectués sur les unités flottantes en exploitation.

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