Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)
Résumé
| La présente loi a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 192 alinéa 1er de la Constitution de la transition et de l’article 9 de la loi financière 83-003 du 23 février 1983,...
Aperçu du texte
| La présente loi a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 192 alinéa 1er de la Constitution de la transition et de l’article 9 de la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée à ce jour. Elle autorise la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.), conclu à l'Ile Maurice, le 18 mai 2000.
Source : J.O.RDC. n° 1, col. 5, 1er janvier 2005
Exposé des motifs
La République démocratique du Congo a conclu, en compagnie de 16 pays africains, le 18 mai 2000, à l’Ile Maurice, l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.).
L’A.C.A. a pour objet de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance, y compris la co-assurance et la réassurance, les garanties et autres instruments financiers, à des fins d’éch
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