Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/109/2005 du 26 octobre 2005 fixant le modèle de certificat de fin d’apprentissage

| L’ Arrêté ministériel fixe en son annexe le modèle de certificat de fin d’apprentissage que le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage.

Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 44

Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialement en ses articles 91 et 94;

Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 24, point 6;

Vu le décret 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le président de la République, les vice-présidents de la République, les ministres et les vice-ministres;

Vu le décret 003/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret 05/ 001 du 3 janvier 2005 portant nominat