Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
Résumé
| La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,...
Aperçu du texte
| La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 8
Exposé des motifs
La traite des êtres humains est un phénomène criminel qui s'est développé ces dernières décennies en raison essentiellement de son caractère très lucratif.
Cette pratique qui concerne tous les individus, mais qui touche particulièrement les femmes et les enfants, connaît aujourd'hui une ampleur inquiétante en ce qu'elle fait chaque année plusieurs victimes dans le monde.
Ce trafic est souvent lié au crime organisé. C'est la raison pour laquelle les États parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité
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