Loi n° 07-008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique
Résumé
| La présente loi organique détermine le statut de l’opposition politique, conformément à l’article 8 de la Constitution. Elle définit l’opposition politique, fixe les droits et devoirs liés...
Aperçu du texte
| La présente loi organique détermine le statut de l’opposition politique, conformément à l’article 8 de la Constitution. Elle définit l’opposition politique, fixe les droits et devoirs liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir.
Source : J.O RDC, 10 décembre 2007, numéro spécial, Col. 4-10
Exposé des motifs
Depuis 1960, la République démocratique du Congo a traversé plusieurs crises politiques qui ont mis à mal la cohésion nationale et les libertés publiques. L’acceptation réciproque du pouvoir et de l’opposition a souvent fait défaut pour assurer une démocratie apaisée. La mise en place d’un statut de l’opposition politique en République démocratique du Congo est une innovation de son système politique.
Au regard du droit interne, elle constitue une mutation juridique et politique d’importance voulue par le constituant de
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