Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail

Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté ministériel 12/Cab.Min/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs en son article 5.

L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 donnait pouvoir à l’inspecteur du travail du ressort de procéder sous les conditions fixé à des licenciements fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Désormais, seul au ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions peut autoriser des licenciements fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Source : J.O.RDC., 15 août 2008, n° 16, col. 8**

Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93;

Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant C