Texte normatifEn vigueur20 septembre 2011

Règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication du 20 septembre 2011

Journal officiel de la RDCTélécoms, Pi, MédiasMédias
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Version20 septembre 2011

Résumé

| Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’application des dispositions de la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur...

Aperçu du texte

| Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’application des dispositions de la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.

Source : J.O.RDC., n° spécial, col.1, 1er mars 2013 | Date : 20 septembre 2011 | Etat : en vigueur

Titre Ier : Des dispositions générales

Article. 1er.

Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’application des dispositions de la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.

Article. 2.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, ci-après dénommé « Conseil » ou CSAC en sigle, est une institution d’appui à la démocratie, chargée de la régulation des médias, créée par la Constitu

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