Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 7 décembre 2011 portant modalités de perception, de recouvrement, de fixation des taux et de contrôle de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles

| Cet arrêté institue les modalités de perception, de recouvrement, de fixation des taux et de contrôle de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles

Source : J.O.RDC., 1er juillet 2011, n° 7, col. 82 | Date : 7 décembre 2011 | État : en vigueur

Le ministre de la Communication et des Médias,

et le ministre des Finances,

Vu la Constitution, spécialement en son article 93;

Vu la loi 11-004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, spécialement en ses articles 8, 9 et 10;

Vu la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9;

Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en son article 21;

Vu la loi 96-002 du 22 juin