Texte normatifEn vigueur3 août 2012

Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire

Autorité administrative de régulationPénalJustice pénale militaire
28juillet 2012
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Version3 août 2012

Résumé

| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement. --- Source...

Aperçu du texte

| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement.

Source : Haute Cour militaire | Date : 3 août 2012 | Etat : en vigueur

Le premier président de la Haute Cour militaire

Vu la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code} judiciaire militaire spécialement en ses articles 2 et 11;

Vu l’ordonnance d’organisation judiciaire 07-028 du 12 juin 2006 portant nomination du premier président de la Haute Cour militaire, spécialement en son article 1er;

Vu la nécessité et l’urgence de doter la Haute Cour militaire d’un règlement d’ordre intérieur;

Ordonne:

Titre Ier : DE L’ORGANISATION DE LA HAUTE COUR MILITAIRE

Chapitre Ier : DES CHAMBRES

Section 1re : De la composition des chambres

Article. 1er.

La Haute Cour militaire

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Pénal