Texte normatifEn vigueur30 décembre 2014

Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée

MinistèreOhadaMesures d’application internes
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Version30 décembre 2014

Résumé

| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité...

Aperçu du texte

| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée.

Source : Ministère des Finances

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux et Droits humains et le ministre des Finances

Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 16 février 2006, spécialement l'Article 93 ;

Vu la Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la République du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu l'Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 jui

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