Décret n° 20/005 du 9 mars 2020 modifiant et complétant le décret 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle
Résumé
Ce décret fixe les taux et modalités de calcul des revenus des prestations relatives à la certification des appareils mobiles suivant le système CEIR. --- Source : J.O.RDC., 1er avril 2020, n°...
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Ce décret fixe les taux et modalités de calcul des revenus des prestations relatives à la certification des appareils mobiles suivant le système CEIR.
Source : J.O.RDC., 1er avril 2020, n° 7, col. 83
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92;
Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement en son article 8;
Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, spécialement en son article 21;
Vu l’ordonnance 19-056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre;
Vu l’ordonnance 19-077 du 26 août 2019 portant nomination des v
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