Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/ECONAT/ABM/RKS/msm/2020 du 17 juin 2020 portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest
Résumé
--- Source : J.O.RDC., 1er juillet 2020, n° 13, col. 33 --- Le ministre de l’Économie nationale, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée...
Aperçu du texte
Le ministre de l’Économie nationale,
Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles <a>93, 202 point 27 et 203 point 19</a>;
Vu la <a>loi organique 18-20 du 9 juillet 2018</a> relative à la liberté des prix et à la concurrence;
Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant <a>Code des douanes</a>;
Vu l’ordonnance 19-056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre;
Vu l’ordonnance 19-077 du 26 août 2019 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministre s, des ministres délégués et des vice-ministres;
Vu l’<a>ordonnance 20-016 du 27 mars 2020</a> portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la
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