CCJA : Arrêt N° 016/2021 du 28 janvier 2021 - PORT AUTONOME DE DOUALA SA Contre les sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA
Résumé
Litige porté devant le juge administratif - compétence de la Cour | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 016/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : non-fondé | Décision...
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Litige porté devant le juge administratif - compétence de la Cour
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 016/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : non-fondé | Décision en cause : Ordonnance n° 144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par la Présidente du tribunal administratif du Littoral à Douala
Arrêt N° 016/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur, Mahamadou BERTE, Juge, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2020 sous le n° 042/2020/PC et formé par Maîtres Cheick DI
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