Règlement intérieur en matières contentieuse et consultative la cour commune de justice et d’arbitrage
Arrêté interministériel n° 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 du 12 octobre 1999 portant fixation des tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement
Arrêté n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa
Décret-loi n° 245 du 9 août 1999 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro»
Convention portant institutionnalisation de l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre du 6 août 1999
Circulaire ministérielle n° 001 du 21 juin 1999 relative au régime fiscal des petites et moyennes entreprises relevant de la patente
Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Décret-loi n° 226 du 7 mai 1999 instituant le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «FAC»
Arrêté ministériel n° 11/CAB/MIN/T.P.S./99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations
Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance
Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
Décret-loi n° 196 du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques
Arrêté n° 002/99 du 27 janvier 1999 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières
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