Ordonnance° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales
Arrêté ministériel n° 008 du 24 février 1992 portant uniformisation des taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique
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