Ordonnance n° 67-478 du 29 novembre 1967— Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. — Détermination
Arrêté ministériel n° 19/67 du 3 octobre 1967 fixant les modalités d’application des articles 3 et 27 de l’ordonnance-loi 67-310 du 9 aout 1967 portant Code du travail ainsi que les travaux légers et salubres autorisés aux personnes âgées de 14 à 16 ans
Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1967 complétant l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises
Ordonnance-loi n° 67-272, du 23 juin 1967 - Pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change
Ordonnance n° 67-261 du 12 juin 1967 - Règles des opérations de jaugeage des navires et organisation des services de jaugeage
Ordonnance n° 67-262 du 12 juin 1967 — Bureau de l’immatriculation des navires et conservation des hypothèques maritimes
Ordonnance n° 67-133 du 12 mars 1967 - Mesures d’exécution en ce qui concerne les visites et titres de sécurité des navires de commerce et de pêche
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